Donation : attention aux dispositifs de défiscalisation immobilière !
Une donation de nue-propriété faite aux enfants peut remettre en cause des avantages fiscaux, a rappelé la Cour de cassation.
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Il est important d’être informé que vous ne pouvez cumuler d’un côté les avantages d’un investissement en défiscalisation (Denormandie, Pinel…) et les bénéfices d’un démembrement de propriété.
En effet, l’avantage défiscalisant suppose que vous conserviez la pleine propriété du bien durant toute la période de vos engagements de mise en location sous conditions.
Se faire accompagner par un professionnel limite les risques juridiques
Expatrimonia se donne l’ambition d’accompagner les expatriés français dans leur stratégie patrimoniale.
Nous sommes spécialisés dans les optimisations fiscales et patrimoniales et notamment en nue-propriété.
La cour de Cassation vient de le rappeler, vous pouvez consulter une synthèse de l’affaire et de jugement rendu sur l’article original.
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