Démembrement de propriété : Principe et Intérêt
Le démembrement immobilier consiste à séparer la jouissance (l’usufruit) des murs (nue-propriété), jusqu’à la fin de l’usufruit. A la fin de l’usufruit, le bien démembré rejoint la nue-propriété et le bénéficiaire de cette dernière devient alors plein propriétaire en franchise de droits fiscaux. Le démembrement immobilier représente ainsi une très bonne manière de transmettre un patrimoine en évitant à ses descendants d’avoir à payer des droits de succession.
source : capital.fr
Principe du démembrement de propriété
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (article 544 du Code civil).
Le droit de propriété est composé de 3 attributs :
- l’usus soit le droit d’user du bien
- l’abusus ou le droit de disposer du bien en le vendant ou en le transmettant
- le fructus qui est le fait de récolter les fruits liés au bien
Le démembrement permet de dispatcher la propriété entre de multiples individus.
Il y a plusieurs façons d’acheter en démembrement de propriété :
- achat en démembrement simple
- achat en démembrement croisé
- achat en démembrement immobilier croisé via une SCI
Intérêts et Avantages du démembrement de propriété
L’achat en démembrement de propriété permet de transmettre son patrimoine immobilier à ses ayants droit tout en protégeant le conjoint survivant.
En démembrant un bien, les parents peuvent transmettre la nue-propriété à leur descendance tout en gardant la jouissance de ce logement.
Expatrimonia est expert en démembrement de propriété et vous propose une étude complète et personnalisée afin d’optimiser votre situation.
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