Donation par le défunt ayant servi à l’acquisition d’un immeuble en nue-propriété
Cet article reprend les dernières informations juridiques dans le cadre d’une donation ayant servi à l’acquisition d’un immeuble en nue-propriété.
La Cour de cassation précise les éléments quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil et notamment pour le cas particulier de la donation d’une somme d’argent utilisée pour l’achat d’un bien immobilier sous le cadre de la nue-propriété.
Ainsi, il n’est pas établi de lien direct entre la donation d’une somme et un achat corrélatif à hauteur du même montant.
juritravail.com
La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 octobre 2019. Elle estime qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 922 du code civil. En effet, il ressortait de ses propres constatations que M. A. avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, en vue de déterminer une éventuelle réduction.
Expatrimonia vous accompagne sur tous les aspects juridiques et financiers liés à vos investissements immobiliers et notamment en conseil sur la nue propriété.
Les commentaires sont fermés.