Fiscalité des successions, optimisation… la mise au point de Bercy a de quoi vous rassurer
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a apporté des précisions attendues sur la nouvelle règle de la répression de l’abus de droit fiscal. Professionnels de la fiscalité et contribuables peuvent se rassurer : le principe d’optimisation fiscale n’est pas remis en cause.
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Nos clients peuvent se rassurer, Bercy a donné ses précisions concernant sa nouvelle règle sur la répression de l’abus de droit fiscal.
Les faits: l’administration pouvait s’opposer aux opérations réalisées à titre “principalement” fiscal et non plus seulement à titre “exclusivement” fiscal.
D’ailleurs l’article évoque notamment la réaction des notaires concernant le démembrement de propriété :
Un élargissement de la règle qui avait notamment fait bondir les notaires, ceux-ci craignant de ne plus pouvoir conseiller certains montages fiscaux, comme les donations avant cession, y compris avec démembrement de propriété. Un dispositif qui permet à un contribuable possédant un bien immobilier de transmettre la nue-propriété de ce bien, tout en en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’y loger ou d’en percevoir un loyer. Une technique courante qui permet de payer moins d’impôts au moment de la succession.
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C’est dans ce contexte enfin éclairci que nous vous rappelons le bénéfice du dispositif de nue-propriété.
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