Immobilier Paris : votre location respecte t’elle l’encadrement des loyers ?
Encadrement des loyers à Paris : fonctionnement
L’encadrement des loyers s’applique aux contrats de location meublés ou vides pour l’usage de la résidence principale ou mixte (professionnelle et principale).
Le non-respect des loyers de référence expose le propriétaire à des sanctions. Le préfet de Paris peut lui demander dans un délai de 2 mois, de mettre le bail en conformité et de procéder à la restitution des trop-perçus au locataire. Si la mise en demeure du préfet reste infructueuse, il peut prononcer une amende dans la limite de 5 000 € pour un bailleur physique et 15 000 € pour un bailleur moral.
source : boursorama
Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2019, à la fois lors de la première location et lors du renouvellement d’un bail expiré.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer entre deux locataires successifs au-delà de l’actualisation du loyer de référence (IRL), sauf si le loyer initial est clairement sous-estimé ou si la modernisation de l’habitat fonctionne.
Le propriétaire peut exiger un loyer supplémentaire si la propriété présente des caractéristiques particulières liées à l’emplacement et au confort par rapport à un hébergement de même catégorie situé dans la même zone géographique.
Dans tous les cas, le loyer principal (gratuit et éventuels loyers supplémentaires) ne pourra excéder le loyer de référence majoré.
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