Location meublée : gare au changement automatique de statut fiscal !
Entérinant une décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 supprime l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP).
Cette condition étant supprimée, il suffit désormais que les loyers tirés de l’activité de location meublée rapportent plus de 23 000 euros par an et excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal, pensions et rentes viagères comprises, pour être considéré comme loueur en meublé professionnel.
source : lemonde.fr
La législation concernant les propriétaires bailleurs au statut de loueur meublé à été modifiée. De plus, certains propriétaires pourraient voir leur régime fiscal être modifié sans être informé. Et cette évolution de statut entraînerait un surcoût important lors de la revente de leur bien immobilier.
Doit-on encore s’inscrire au registre du commerce pour le statut LMP en 2020 ?
En effet avec la loi de finances 2020, il ne sera plus obligatoire de s’inscrire au registre du commerce. Dès lors que les revenus perçus excéderont 23000 € par an et dépasseront les revenus du foyer fiscal (montant des pensions et des rentes viagères cumulés) le propriétaire passera du statut de LMNP à LMP.
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