Mon créancier peut-il m’obliger à vendre un appartement dont je suis nu-propriétaire ?
Non. Un créancier ne peut pas obtenir la vente d’un bien immobilier si son débiteur ne le possède pas en pleine propriété.
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Le créancier ne peut en aucun cas dissoudre le démembrement de propriété, bien séparé entre d’une part l’usufruit et d’autre part la nue-propriété, car son débiteur n’en a pas la possibilité non plus.
La Cour de cassation vient de le signifier de nouveau :
le juge ne peut pas, à la demande des nus-propriétaires, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.
Cass. civ. 1re du 13.6.19, n° 18-17347
Dès lors le démembrement de propriété devient un rempart à la saisie immobilière.
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Vous voulez en savoir plus sur le concept de nue-propriété ?
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