Pas de délai de rétractation pour le loueur en meublé «professionnel»
Il est important de savoir que vous ne pouvez pas être assimilé au régime du “particulier” lors de la souscription d’emprunts immobiliers dans le cadre de financement de logement pour le statut de LMP – loueur meublé professionnel. Depuis que l’inscription au RCS n’est plus une obligation depuis 2018 pour le statut de loueur meublé professionnel, il est complexe de déterminer la barrière entre financement “particulier” et “professionnel”
Ainsi,
Pour la Cour de cassation, le particulier qui fait des crédits immobiliers dans l’unique but de devenir « loueur en meublé professionnel » ne bénéficie pas du délai de rétraction de 10 jours réservé aux consommateurs non-professionnels. Et ce, même s’il n’avait pas encore n’était pas inscrit au registre du commerce au moment de la signature des prêts.
source : leparticulier.lefigaro.fr
L’investissement en loueur meublé professionnel (LMP) n’est pas aussi simple que cela puisse paraître. Il est primordial de se faire accompagner par un professionnel expérimenté afin d’éviter ce genre de désagréments.
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