Prestations de para-hôtellerie et TVA : le loueur en meublé doit répondre aux éventuelles demandes
La Cour rappelle rappelle que l’application de la TVA résultant de l’article 261 D 4° du CGI n’implique pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues, mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes.
source fiscalonline
Selon l’article 261 D 4 ° CGI, les loyers temporaires, permanents ou saisonniers de logements meublés ou meublés sont exonérés de TVA. Cependant, cette exonération ne s’applique pas à la prestation de services dans des établissements meublés ou meublés sur une base rémunérée et de la manière habituelle, y compris au moins trois des services suivants fournis dans des conditions similaires, et les services fournis par des établissements d’hébergement hôtelier gérés par des professionnels :
- Nettoyer régulièrement les locaux
- Petit-déjeuner
- Fourniture de linge de maison
- Réception de la clientèle.
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